Document légal · CGU

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14/06/2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service MYDRIVIO, plateforme de passeport digital véhicule destinée aux particuliers et aux professionnels de l'automobile (garages, vendeurs VO, entreprises gérant une flotte).

2. Acceptation

L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Tarification

MYDRIVIO est actuellement en phase pilote : le service est fourni gratuitement et aucun paiement n'est requis. Les conditions tarifaires applicables aux comptes professionnels (abonnements, modalités de paiement et de remboursement) seront communiquées et soumises à acceptation avant toute facturation. Aucune fonctionnalité utilisée pendant la phase pilote ne deviendra payante sans information préalable.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Vérification des comptes professionnels

Les comptes garage souhaitant émettre des interventions certifiées(avec impact sur le score confiance et le passeport public) doivent passer une procédure de vérification manuelle (KYC). Tant que le statut verifiedn'est pas accordé, le compte peut utiliser toutes les autres fonctionnalités mais ne peut pas certifier d'interventions.

6. Distinction certifié vs déclaratif

MYDRIVIO distingue explicitement les données certifiées (saisies par un professionnel vérifié, immuables une fois posées) des données déclaratives (saisies par le propriétaire). Cette distinction est affichée sur chaque passeport public. L'utilisateur reconnaît que ce qui est déclaratif n'a pas la valeur probante d'une donnée certifiée.

7. Contenu utilisateur

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus qu'il enregistre (photos véhicule, photos compteur, documents). Il accorde à MYDRIVIO une licence non exclusive pour les stocker et les afficher dans le cadre du service. L'utilisateur peut activer ou désactiver le partage public du passeport à tout moment.

8. Disponibilité du service

MYDRIVIO s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent occasionnellement interrompre l'accès. Le service étant en phase pilote, des évolutions et interruptions ponctuelles peuvent survenir.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Zone de danger. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données. MYDRIVIO se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux.